Politique de protection des données personnelles
Définitions :
· « Donnée(s) personnelle(s) » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, c’est-à-dire toute personne qui peut être identifiée directement (exemple : nom et prénom) ou indirectement (par un numéro de téléphone, une plaque d’immatriculation, numéro de sécurité sociale, une adresse postale ou courriel, etc.) par référence à un identifiant.
· « Editeur » désigne la société TOUPRET SA
· « LPD » désigne la loi fédérale sur la protection des données
· « Règlement RGPD » désigne le règlement européen sur la protection des données personnelles, plus précisément appelé Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
· « Site » désigne le site internet https://toupret.ch
· « Services » désigne les informations mises à la disposition des Utilisateurs au sein du site internet TOUPRET, en particulier les informations pratiques à destination des professionnels et particuliers et relatives aux produits TOUPRET et à leur utilisation
· « Utilisateur » ou « Internaute » ou « Vous » désigne l’internaute qui utilise et visite le Site internet
Introduction et objectif de la Politique de protection des données personnelles :
Dans le cadre de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, la société TOUPRET peut être amenée à traiter certaines informations vous concernant, lesquelles sont qualifiées de Données personnelles au sens de la législation applicable.
La présente section du Site vise à informer les Utilisateurs des engagements de TOUPRET en matière de traitement de leurs Données personnelles, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables en la matière.
La présente Politique de protection des données personnelles pourra faire l’objet de modifications, notamment en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière, et au regard des éventuelles évolutions jurisprudentielles.
Données personnelles collectées sur le Site TOUPRET et finalité :
Lors de l’utilisation du Site, la collecte de Données personnelles par TOUPRET peut intervenir dans les circonstances suivantes :
· Lors de l’utilisation de la rubrique « Nous contacter » du Site internet. En effet, dans cette hypothèse, afin d’établir un échange avec nos équipes d’experts à votre écoute, dans le cadre de questions ou demandes de conseils à leur formuler, via un formulaire de contact, il vous est demandé de renseigner certains champs, lesquelles correspondent à des Données personnelles.
· Lors de l’utilisation de la rubrique « Offre d’emploi », qui permet aux Utilisateurs de candidater directement pour les offres d’emplois diffusées sur le Site ou alors de procéder au dépôt d’une candidature spontanée.
· Dans le cadre de la gestion des cookies (voir la partie consacrée à ce sujet dans la rubrique « Mentions légales & Conditions générales d’utilisation (CGU)), sont collectées les données techniques liées à votre navigation comme l’adresse IP ou encore les données de connexion par exemple). La finalité est alors l’amélioration de la navigation sur le Site ainsi que l’obtention de statistiques s’agissant de la fréquentation et de l’utilisation des contenus / pages du Site.
La base légale d’un traitement est ce qui autorise légalement sa mise en œuvre, ce qui donne le droit à un organisme de collecter ou d’utiliser des données personnelles. On peut parler de « fondement juridique » ou de « base juridique » du traitement. En l’espèce, dans le cadre de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, la base légale est le consentement de ce dernier.
Responsable de traitement :
Le responsable du traitement des Données personnelles est la société TOUPRET SA, société anonyme immatriculée au R.C.S. d’Evry sous le n° B 964 291 859, dont le siège social est situé 24 rue du 14 juillet, 91813 Corbeil-Essonnes Cedex, France.
Représentant en Suisse :
Le représentant en Suisse est TOUPRET Deutschschweiz situé rue des forgerons 18, 1700 Fribourg, Allemagne.
Destinataires des Données personnelles :
Si des Données à caractère personnel concernant les Utilisateurs devaient être transférées en dehors de l’Espace Economique Européen, il est garanti aux Utilisateurs que, dans le cadre des transferts susvisés, les garanties appropriées ont été mises en œuvre afin de garantir un niveau de protection adéquat.
Durée de conservation des Données personnelles :
Les Données personnelles ne sont conservées par TOUPRET que pour des durées strictement nécessaires aux finalités décrites ci-dessus, pour lesquelles elles ont été recueillies et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables relatives à la durée de conservation.
Lorsqu’une durée de conservation minimale est établie par la loi, TOUPRET n’a d’autres choix que de se conformer à cette période de conservation. Au-delà de cette période et lorsque la loi ne prévoit pas de période, de manière générale, les données personnelles des Utilisateurs ne seront pas conservées pour une durée supérieure à celle strictement nécessaire au vu des finalités pour lesquelles Vos Données personnelles sont collectées et traitées.
Pour déterminer la période de conservation des Données personnelles, TOUPRET tient compte tant des intérêts des personnes concernées que les siens (étant entendu que les intérêts des personnes concernées prévaudront toujours sur les siens), la nature des données concernées ainsi que les finalités de traitement.
De manière générale, lorsque des données personnelles des Utilisateurs ne sont plus nécessaires pour l’exécution des Services, elles sont supprimées ou rendues anonymes afin de ne plus permettre de vous identifier.
Droit d’accès, de rectification et de suppression des Données personnelles :
Vous disposez de droits sur vos Données personnelles à savoir notamment et, selon les conditions requises par la loi ou le Règlement RGPD, d'un droit d'accès, de rectification, de limitation du traitement, de portabilité, d’opposition au traitement et de suppression des informations personnelles vous concernant que vous pouvez exercer à tout moment aux adresses suivantes :
· DPO@toupret.fr ou la société TOUPRET – 24 rue du 14 Juillet – 91 813 Corbeil-Essonnes cedex.
· kinglin@toupret.com ou TOUPRET Deutschschweiz – rue des forgerons 18 – 1700 Fribourg, Allemagne.
Ainsi, vous pouvez dans certains cas, demander que vos Données personnelles soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées. Nous ferons notre possible pour effectuer au plus vite les changements demandés sur les informations contenues dans nos fichiers existants.
Vous pouvez vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT, Suisse) ou à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL, France) lorsque vous souhaitez contester la façon dont nous traitons vos données ou votre demande d’exercice de vos droits, respectivement pour déposer une dénonciation ou une plainte.
Communication de vos données personnelles :
La société TOUPRET peut être amenée à communiquer vos données personnelles à :
- Avec ses partenaires en Suisse, afin de vous fournir les informations ou prestations demandées
- Avec des autorités administratives, ce dans le cadre de la satisfaction d’obligations légales.
La société TOUPRET ne fournira vos données à aucune autre tierce partie sans votre autorisation explicite. La société TOUPRET s’engage à ne pas communiquer de données sur les mineurs.
Sécurité et protection des données :
La société TOUPRET s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables sur les plans administratif et technique pour empêcher toute divulgation et utilisation non autorisée, toute altération de vos données.
Compétence juridictionnelle et Loi applicable :
La présente Politique de confidentialité est régie par le droit français et par le Règlement RGPD, sous réserve de l’application éventuelle de dispositions de nature impérative ou d’ordre public de droit étranger. En particulier, les présentes ont été rédigées dans le respect du droit suisse, notamment dans le respect de la LPD, dans la mesure où les Utilisateurs suisses, consommateurs ou professionnels, ont accès au présent Site.
Toute difficulté d'interprétation ou d'exécution relèvera exclusivement des tribunaux français compétents dans le ressort du siège de la société TOUPRET SA, sauf disposition contraire de nature impérative ou d’ordre public.
Les présentes Mentions légales et Conditions générales d’utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois le 13 novembre 2023.